NORMA

NORMA est une société de gestion collective pour les artistes interprètes. Cela inclut les musiciens, les acteurs, les chanteurs et toutes autres personnes qui jouent, chantent, dansent, représentent ou interprètent une œuvre littéraire ou artistique.

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Rémunérations
NORMA représente les intérêts des artistes interprètes en ce qui concerne leurs droits voisins.

NORMA répartit les droits voisins aux artistes interprètes. Les rémunérations sont versées au titre
• de la copie privée
• des droits de location et de retransmission par cable
• des lieux sonorisés
• de la diffusion des séries TV sur DVD ou par radiodiffusion
• de l’utilisation des archives

NORMA collecte ces rémunérations soit directement, soit auprès d’autres sociétés de gestion collective et les distribue aux artistes interprètes, à un coût de traitement aussi faible que possible.

NORMA est plus qu’une simple société de gestion qui collecte et distribue des rémunérations! NORMA s’efforce d’améliorer la situation (contractuelle) des artistes interprètes et de veiller à leurs intérêts.

Procédures judiciaires
Lorsqu’un utilisateur refuse de payer, NORMA este en justice pour faire respecter les droits des artistes interprètes. Des procédures ont été engagées à l’encontre
• de cablodistributeurs (droit de retransmission par cable)
• l’État néerlandais, afin d’obtenir, conformément à la loi, l’application d’une redevance pour copie privée aux lecteurs mp3 et les dispositifs d’enregistrement sur DVD ou disque dur.

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iTunes
NORMA fournit un service aux musiciens et aux artistes propriétaires du master de leur enregistrement, qui peuvent placer leur musique sur l’iTunes Music Store à faible coût.

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Le fonds NORMA
Le fonds NORMA accorde des subventions aux artistes interprètes pour des projets sociaux et culturels, par exemple:
• concerts, productions théâtrales etc.
• projets éducatifs
• projets spécifiques
• production de CD (micro-crédit)
• frais de justice pour certaines procédure importantes

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